Conditions générales de vente

Article 1 – Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’entreprise Oh Fil Deleau et la personne signant le devis, particulier ou société (ci-dénommé le Client) et acceptant les présentes conditions générales de ventes. Le Client doit être âgé de 18 ans minimum à la signature, si ce n’est pas le cas, il doit passer par un représentant légal.

Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des éventuels produits commandés par le client.

Le Client reconnait avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de les accepter sans restriction, et s’engage dès la validation de sa commande par Oh Fil Deleau. La signature du Client vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.

Article 2 – La société : identification du vendeur

L’entreprise Oh Fil Deleau est une entreprise assujettie à la TVA.

Elle propose la vente de modèles crées en exclusivité par Ophélie Deleau, chaque modèle est réalisé conformément aux choix du Client.

Adresse de facturation :

Oh Fil Deleau

71, Avenue du Castel Bte 2

1200 Bruxelles

Numéro de société : 0741830858

TVA : BE 0741830858

 

Personne de contact :

Ophélie Deleau

ophelie.deleau@ohfildeleau.be

0498/76.80.78

Article 3 – Consultation et demande de devis

Avant de passer commande, le Client devra consulter Oh Fil Deleau, en vue d’obtenir un devis sans obligation d’achat. Dans le cas où le devis devait excéder 500 euros, un montant forfaitaire de 50 euros pour la constitution du devis sera demandé. Le devis sera envoyé par e-mail ou remis en main propre, accompagné obligatoirement des conditions générales de vente et restera valable 20 jours à compter de la date d’émission. Passé ce délai, la commande devra faire l’objet d’un nouveau devis.

Le devis et les conditions générales de ventes annotées « Lu et accepté », datées et signées par le Client seront retournés à Oh Fil Deleau. Il sera considéré comme un bon de commande et implique une acceptation totale aux conditions générales de vente.

Article 4 – Confirmation de commande et conclusion de contrat

Les descriptions des produits sont données à titre indicatif. Elles pourront subir de légères modifications en fonction des matériaux choisis par le Client sans que notre responsabilité ne puisse être engagée ou que la régularité de la vente puisse être contestée.

La commande devient définitive, dès la réception du devis signé, accompagné de l’acompte précisé sur le devis.

Article 5 – Prix des produits :

Les prix indiqués sont exprimés en euros comprenant la TVA. Ils ne tiennent pas compte des éventuelles modifications demandées par le Client en cours de réalisation qui seront facturées en supplément.

Article 6 – Acompte à la commande et modalités de paiement

Un premier acompte de 30% du montant total précisé sur le devis émis par Oh Fil Deleau sera demandé à la signature dudit devis.

Un second acompte de 30 % du montant total précisé sur le devis émis par Oh Fil Deleau sera demandé lors de l’achat des matériaux.

Le solde de 40% du montant total précisé sur le devis émis par Oh Fil Deleau sera demandé à la réception de produit fini.

Ces montants d’acompte ne sont pas d’application si le Client est un étudiant de haute école ou université de mode (voir article 16).

Le paiement du solde devra être reçu dans les 14 jours calendriers suivant la livraison. En cas de retard d’exécution par une partie de plus de 14 jours, 5% du montant total précisé sur le devis émis par Oh Fil Deleau pourra être demandé par la partie lésée. Si le retard provient du Client, une note de débit sera émise par Oh Fil Deleau au terme des 14 jours et sera envoyée au Client par courrier recommandé ou sera remise en main propre contre signature d’un accusé de réception. Ce procédé se répétera tous les 14 jours jusqu’au paiement complet du Client à Oh Fil Deleau.

Les paiement s’effectuent sur le compte d’Oh Fil Deleau BE18068936577665 avec mention du numéro de facture en communication.

Il est à noter que la confection de la commande ne commence qu’une fois le premier règlement encaissé.

Article 7 – Modification de la commande, annulation de la commande, modalités
de remboursement

Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du Client.

Toute modification de commande entraînera un nouveau devis.

Le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisées. Par conséquent, les tenues confectionnées sur-mesure ne sont ni échangées ni remboursées.

En cas d’annulation par le Client, l’acompte ne sera pas remboursé. De plus, nous facturons de 20% à 70 % du montant de la commande annulée, en plus de l’acompte, en contre partie du préjudice lié à l’avancement de la commande (début de confection, achat du tissu et gestion de commande) et des frais occasionnés par cette annulation. À moins que cette annulation ne survienne dans les 3 jours, après la réception de l’acompte, auquel cas, seul celui-ci sera conservé car le travail n’aura pas été entamé.

En cas d’annulation par Oh Fil Deleau avant le début de la confection de la commande, l’acompte versé sera intégralement restitué au Client.

Article 8 – Livraison de la commande

Dans le cas de la production d’un objet physique, la livraison sera réalisée par Oh Fil Deleau en déplacement (dans les limites territoriales de la Belgique) ou par livraison postale au frais du Client après accord avec celui-ci.

En cas de livraison postale, c’est Bpost qui s’en chargera, les tarifs sont consultables à l’adresse suivante : https://www.bpost.be/fr/

Un bon de livraison devra être signé par le Client reprenant la liste des éléments livrés et leur quantité.

Aucune contestation ne sera donc possible après cet examen du produit livré et signature du bon de livraison.

Lors de la livraison, le tissu restant après réalisation de la commande sera rendu au Client. Dans le cas où le Client ne souhaite pas récupérer ce tissu, il sera transmis à des merceries écoresponsables qui pourront lui donner une seconde vie.

Dans le cas de la production de patrons numériques, la livraison se fera par mail ou par WeTransfer sans bon de livraison. Une confirmation de réception sera alors demandée. Une fois l’envoi final effectué, 3 modifications basiques seront acceptées sans impact sur le prix du devis. Par le terme « modification basique » sont entendus les déplacements d’éléments, les changements de longueur ou les ajouts d’encadrés nominatifs. Ne sont pas compris les retraits ou ajouts de pièces entières ou les changements de taille. Ces derniers impliquent la production d’un nouveau devis et facture associée.

Article 9 – Obligations des parties, la garantie du consommateur

En cas d’acceptation d’une commande et après règlement, Oh Fil Deleau s’oblige à livrer le ou les produits commandés à son Client.

Le Client s’engage à régler le prix stipulé pour la prestation de Oh Fil Deleau.

Le Client accepte que, dans le cadre de toute modification sur un modèle en cours d’essayage, cela entraînera bien évidement une nouvelle facturation supplémentaire en dehors du cadre du devis et du contrat de vente signés par le Client.

Par la signature du devis et des présentes conditions, les 2 parties s’engagent à collaborer dans le respect, tant du Client que de l’artisan.

Garantie du Produit :

Conformément du Code Civil, le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés, de non-conformité, de défectuosité. Cette garantie ne s’applique pas aux détériorations provoquées par l’usure normale, ni aux détériorations liées à une utilisation non conforme des articles. En cas de vice caché, vous avez le choix entre annuler la commande ou garder le produit contre une diminution de prix.

Article 10 – Réclamations :

Si un modèle commandé est conforme au moment de la livraison, il ne revient évidemment pas à l’entreprise Oh Fil Deleau de faire des retouches gratuites, si par la suite le Client change de taille. Par ailleurs le Client peut nous retourner le modèle après accord d’Oh Fil Deleau pour que celle-ci voit si des retouches sont possibles ou non, et si cela est réalisable, elles seront facturées. Tout modèle livré et porté ne sera en aucun cas, ni repris, ni échangé, ni remboursé et ne peut faire l’objet d’aucun avoir ou recours du fait que les modèles sont uniques et réalisés à la demande, de manière artisanale. L’entreprise Oh Fil Deleau se dégage de toutes responsabilités en cas de mauvaises manipulations, utilisations ou usages de ses modèles ou créations. Un modèle étant un article textile, si élevé que soit le soin apporté à sa fabrication, il n’est pas inusable, et que l’usure (sueur, abrasion des textiles, broderies, étoffe, baleines, lacets…etc…) même dans des conditions « normales » de port, ne peut constituer en aucun cas l’objet de retouches gratuites, de remboursement ou de remplacement du vêtement.

Une variations des mensurations prises lors de la commande de plus de 4 cm entrainera, si c’est possible de faire des retouches, un coût supplémentaire à la charge du Client.

L’entreprise Oh Fil Deleau se dégage de toute responsabilité dans le cas où le Client ne serait pas satisfait du résultat final obtenu sur base et respect total du devis fourni.

Pour toute réclamation, envoyez un mail à l’adresse : ophelie.deleau@ohfildeleau.be

Article 11 – Réserve de propriété :

Conformément à la loi, Oh Fil Deleau se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix.

Propriété des documents préparés et usages de photographies : en accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, Oh Fil Deleau garde le droit sur les esquisses ou croquis préparés pour toute commande. Il pourra être fait usage des photographies du modèle présenté sur mannequin, pour le besoin de promotion de l’entreprise.

L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site https://ohfildeleau.be en a le droit sans autorisations préalables.

Oh Fil Deleau se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 12 – Protection des données personnelles :

La collecte de vos données nominatives nous est nécessaire au bon traitement de votre commande. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit soit de nous écrire, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse, soit d’en faire la demande via l’adresse email ophelie.deleau@ohfildeleau.be

Article 13 – Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 14 – Loi applicable et compétence

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit Belge. En cas de litige ou réclamations, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut d’accords amiables, seuls les tribunaux francophones bruxellois auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l’exécution.

Article 15 – Cas du Client étudiant

Dans le cas où le Client est un étudiant de haute école ou d’université de mode, les présentes Conditions Générales sont d’applications sauf pour le montant de l’acompte qui est un montant fixe de 100€ pour une création unique ou 250€ pour une collection. Le solde sera à verser dans les 14 jours comme repris à l’article 6 avec les même conséquence en cas de retard de paiement. Si l’acompte versé est supérieur au total final, la différence sera restituée au Client dans les 14 jours suivants la livraison.